Civ. 2, 8 juil. 2021, n°20-11.133, Inédit.
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »[1]. Schématiquement, si la victime commet une faute ayant concouru à ou aggravé son préjudice, la responsabilité de l’auteur peut être réduite[2].
A priori, cette disposition de droit de la responsabilité civile semble bien éloignée de considérations animales. Pourtant, la Cour de cassation a su (dû), en juillet 2021, lier ces deux mondes.
Notre histoire, rocambolesque, démarre par une perte de contrôle de véhicule et finit par l’affirmation des juges du Quai de l’horloge que sauver son chat peut être une faute (quel bel exemple de l’effet papillon !). Mais que s’est-il passé entre ces deux événements ? Qu’est-ce qui a bien pu conduire la Cour de cassation à se prononcer ainsi, surtout à ce sujet ?
« Le 25 août 2013, […] M. [O] a perdu le contrôle de son véhicule qui s’est immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence. Le véhicule de M. [K], qui s’était arrêté sur cette même bande d’arrêt pour lui porter secours, a été heurté par le véhicule de M. [F], puis par celui de Mme [I], laquelle, après être sortie de son véhicule et alors qu’elle cherchait son chat à l’arrière de celui-ci, a été heurtée par le véhicule de M. [F], projeté sur elle après avoir été percuté par celui de M. [G] »[3].
Mme [I], blessée a assigné en réparation de son préjudice les autres personnes impliquées dans l’accident. En défense, ces dernières ont alors argué que Mme [I] avait commis une faute, limitant voire excluant son droit à indemnisation. Plus particulièrement, Mme [I] a d’abord été impliquée dans l’accident en tant que conductrice. Alors qu’elle s’était réfugiée au pied d’un mur de béton, elle a décidé de revenir sur les lieux de l’accident, afin de secourir son chat resté coincé dans sa voiture. C’est alors qu’elle le cherchait qu’elle a subi les plus gros dommages corporels, percutée par le véhicule de M. [F].
La Haute juridiction devait donc trancher : le comportement de Mme [I] constituait-il une faute de la victime, conduisant à la réduction ou à l’exclusion de l’indemnisation de son préjudice ? La question pourrait plutôt être formulée ainsi : le fait de vouloir sauver son animal de compagnie est-il un motif ‘valable’ ou une ‘faute de la victime’ ?
Mme [I] argumentait naturellement en faveur de la première hypothèse. Elle avançait notamment « la crainte qu’elle nourrissait […] pour le sort de son chat »[4]. Accueillant cet argument, la Cour d’appel de Bourges[5] estima que ses « facultés psychiques d’appréciation de [la] situation »[6] étaient « légitimement altérées »[7]. Elle ne retenait alors aucune faute imputable à Mme [I], ce qui conduisit au pourvoi en cassation des autres parties.
Diamétralement opposés à la position des magistrats berruyers, les juges du Quai de l’horloge ont quant à eux estimé que « ces circonstances étaient impropres à exclure la faute d’imprudence dès lors que l’altération des facultés de discernement de la victime n’est pas un fait justificatif ».
En se prononçant ainsi, ils scellent le sort de nombreux animaux impliqués dans des accidents de la route : retourner les sauver est une faute. Cette position n’encouragera pas les propriétaires à adopter un comportement courageux, celui de faire passer la sécurité de son animal de compagnie avant la sienne.
[1] Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, art. 4.
[2] J. JULIEN, P. LE TOURNEAU, Dalloz action Droit de la responsabilité et des contrats, Ch. 2144, 2021-2022 : « La faute de la victime est […] une cause limitative de l’indemnisation ; [mais] elle fait jouer pleinement à la responsabilité son rôle de sanction des comportements fautifs ».
[3] Civ. 2, 8 juil. 2021, 20-11.133, Inédit.
[4] Ibidem.
[5] CA Bourges, 28 nov. 2019.
[6] Civ. 2, 8 juil. 2021, 20-11.133, Inédit.
[7] Ibid.
ONZE47 
Laisser un commentaire