L’animal comme sûreté

Définition. Le Code civil distingue deux grandes catégories de sûretés : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Le terme de "sûreté" désigne les garanties qui peuvent être mises en place judiciairement, légalement ou par convention pour assurer le recouvrement d'une créance. En d'autres termes, les sûretés sont des moyens de se prémunir contre la …

Les animaux sont-ils des biens saisissables ?

Lorsqu'un débiteur ne règle pas son créancier, le code des procédures civiles d'exécution (CPCE) donne droit à ce dernier de procéder à une saisie. Ce moyen d'exécution forcée permet au créancier d'appréhender un bien appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur la vente de ce dernier. Elle peut porter sur les biens …

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