L’animal peut-il faire l’objet d’un droit de rétention en cas d’impayé ?

Lorsqu'un professionnel rend un service à un consommateur, le paiement intervient dans la plupart des cas a posteriori. Dans une telle configuration, que se passe-t-il si le consommateur refuse de payer ? Pour protéger le créancier impayé, le Code civil lui arroge un droit de rétention (C. civ., art. 2286). En effet, "celui à qui la chose …

Les animaux sont-ils des biens saisissables ?

Lorsqu'un débiteur ne règle pas son créancier, le code des procédures civiles d'exécution (CPCE) donne droit à ce dernier de procéder à une saisie. Ce moyen d'exécution forcée permet au créancier d'appréhender un bien appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur la vente de ce dernier. Elle peut porter sur les biens …