Quand secourir son chat devient une faute

Civ. 2, 8 juil. 2021, n°20-11.133, Inédit. « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »[1]. Schématiquement, si la victime commet une faute ayant concouru à ou aggravé son préjudice, la responsabilité de l’auteur peut être réduite[2]. A priori, cette …

La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes – Chapitre 1er

De nombreuses mesures fortes ont été adoptées définitivement le 18 novembre 2021, en même temps que la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes. Bien que certaines associations de protection animale considèrent qu’il aurait fallu aller plus loin, l’interdiction de la vente …

Quand le droit social se saisit de la souffrance animale

Quel rapport entre un contentieux lié à la mise à pied d'un salarié et la protection animale ? Aucun, pourrait-on penser de prime abord. Et pourtant, la Cour d'appel de Colmar nous prouve que même le droit social peut prendre en considération la souffrance animale et adopter toute mesure afin de l'empêcher. Le 1er octobre …

L’animal comme apport en société

"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter." (C. civ., art. 1832) Le code civil liste, en son article 1832, les éléments constitutifs de …

Fourrure en Eure-et-Loire : l’association One Voice dénonce l’élevage de l’horreur

Selon 58% des français (https://www.stop-fourrure.fr), la fourrure est avant tout associée à la cruauté. Et pour cause, 56 millions d'animaux seraient tués chaque année pour la fourrure. Il faudrait environ 50 visons pour créer un seul manteau. Cinquante, ce serait  aussi l'espérance de vie des tanneurs au Bangladesh. L'industrie du cuir ferait partie du top …

L’intelligence animale est-elle prise en compte par le droit ?

Selon les mots de Yuval Noah Harari, le droit est un ensemble de "mythes communs qui n'existent que dans l'imagination collective" (Y. N. HARARI : Sapiens, Albin Michel, 2015, pp. 39-40).  Ce qu'il signifie par là, c'est que le droit - comme tout bon étudiant le sait - n'est pas forcément juste. Il correspond à …

L’animal comme sûreté

Définition. Le Code civil distingue deux grandes catégories de sûretés : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Le terme de "sûreté" désigne les garanties qui peuvent être mises en place judiciairement, légalement ou par convention pour assurer le recouvrement d'une créance. En d'autres termes, les sûretés sont des moyens de se prémunir contre la …

Légitime défense et animaux : jusqu’où peut-on aller pour protéger son animal ?

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte" (C. pén., art. 122-5, al. 1). …

Portrait #1. Estelle DERRIEN : avocate au service des animaux

Peux-tu te présenter en quelques lignes ? Dans quel domaine t'étais-tu spécialisée en entamant ta carrière d’avocate ? Après des études en région parisienne, puis à Brest, en passant brièvement par Madrid, j’exerce depuis une dizaine d’années en droit social. Initialement juriste, en entreprise puis en cabinet, j’ai décidé en 2013 de déposer un dossier …

Vol d’animaux : des chiffres inquiétants

En troisième position mondiale après le trafic de drogue et le trafic d'armes, le trafic d'animaux est une activité particulièrement lucrative (www.la-spa.fr/notre-cellule-anti-trafic). Ce trafic était d'ailleurs classé en 2014 quatrième activité illicite la plus lucrative du monde, derrière le trafic de drogues, les contrefaçons et la traite d'êtres humains (www.ecologie.blog.lemonde.fr/2014/12/11/10-chiffres-sur-le-trafic-despeces-menacees). Pour qu'il y ait trafic, il …

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