L’animal peut-il faire l’objet d’un droit de rétention en cas d’impayé ?

Lorsqu'un professionnel rend un service à un consommateur, le paiement intervient dans la plupart des cas a posteriori. Dans une telle configuration, que se passe-t-il si le consommateur refuse de payer ? Pour protéger le créancier impayé, le Code civil lui arroge un droit de rétention (C. civ., art. 2286). En effet, "celui à qui la chose …

L’animal : un bien pouvant être affecté d’un défaut de conformité

Par son arrêt du 20 septembre 2017 (n° 16-10.253), la Cour de cassation vient nous apporter une preuve de plus de l'inefficacité de l'amendement Glavany. Pour rappel, ce dernier a introduit dans le Code civil une nouvelle définition de l'animal. Les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilité, et non plus des biens. …