Quand secourir son chat devient une faute

Civ. 2, 8 juil. 2021, n°20-11.133, Inédit. « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »[1]. Schématiquement, si la victime commet une faute ayant concouru à ou aggravé son préjudice, la responsabilité de l’auteur peut être réduite[2]. A priori, cette …

La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes – Chapitre 1er

De nombreuses mesures fortes ont été adoptées définitivement le 18 novembre 2021, en même temps que la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes. Bien que certaines associations de protection animale considèrent qu’il aurait fallu aller plus loin, l’interdiction de la vente …

L’animal comme sûreté

Définition. Le Code civil distingue deux grandes catégories de sûretés : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Le terme de "sûreté" désigne les garanties qui peuvent être mises en place judiciairement, légalement ou par convention pour assurer le recouvrement d'une créance. En d'autres termes, les sûretés sont des moyens de se prémunir contre la …

Légitime défense et animaux : jusqu’où peut-on aller pour protéger son animal ?

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte" (C. pén., art. 122-5, al. 1). …

Peut-on louer un animal ?

Est-il possible de louer un animal ? En tombant sur un site tel que louer-un-animal-de-compagnie.com, la question semble s'imposer : faut-il autoriser la location d'un animal, être vivant doué de sensibilité (C. civ., art. 515-14) ? S'il ne s'agit ici que d'une brillante campagne de sensibilisation à l'abandon d'animaux tendant à "choquer pour susciter des réactions fortes …

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