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L’exclusion des animaux domestiques de la garantie légale de conformité.
Une modification induite par l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021. Souhaitant assurer un niveau élevé de protection des consommateurs européens qui concluent un contrat de vente avec un vendeur professionnel, tout en favorisant le bon fonctionnement du marché intérieur, la directive 1999/44 du 25 mai 1999[1] créait la garantie de satisfaction du consommateur, plus souvent appelée […]
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5 ans après l’Amendement Glavany : quel bilan pour l’animal ?
On ne le répétera jamais assez, l’animal est, depuis 2015, devenu aux yeux du code civil un « être vivant doué de sensibilité »[1]. Cela fait donc cinq ans que l’animal a été extrait, au sein du code civil, de la catégorie juridique des biens. L’adoption de l’amendement Glavany[2] avait alors divisé la doctrine en deux camps […]
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Le sort des animaux dans le cadre des procédures collectives
Une version actualisée et détaillée de cet article a été publiée dans le numéro 2 de la Revue ONZE47. Pour en savoir plus, cliquez ici ! Lorsqu’un professionnel ou une entreprise éprouve des difficultés, il est possible de demander l’ouverture d’une procédure collective dès lors que ses conditions sont remplies. En fonction de la nature […]
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Animal enfermé dans une voiture par temps de chaleur : quelles sanctions ?
Le beau temps est souvent synonyme de joie et d’insouciance, mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Chaque année, de nombreux animaux décèdent, enfermés dans un véhicule par temps de chaleur (les condamnations sont récurrentes mais encore insuffisantes). La température à l’intérieur d’un véhicule garé au soleil peut grimper jusqu’à 70°C (d’après l’association 30 […]
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