Catégorie : Droit des sûretés

• L’animal comme sûreté

  Une version actualisée et détaillée de cet article a été publiée dans le numéro 2 de la Revue ONZE47. Pour en savoir plus, cliquez ici ! Définition. Le Code civil distingue deux grandes catégories de sûretés : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Le terme de « sûreté » désigne les garanties qui peuvent être mises […]

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  30 avril 2019

  Droit animalier, Droit des biens, Droit des sûretés, Professionnels

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