Catégorie : Droit des biens
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Quand secourir son chat devient une faute
Civ. 2, 8 juil. 2021, n°20-11.133, Inédit. « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »[1]. Schématiquement, si la victime commet une faute ayant concouru à ou aggravé son préjudice, la responsabilité de l’auteur peut être réduite[2]. A priori, cette […]
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La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes – Chapitre 1er
De nombreuses mesures fortes ont été adoptées définitivement le 18 novembre 2021, en même temps que la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes. Bien que certaines associations de protection animale considèrent qu’il aurait fallu aller plus loin, l’interdiction de la vente […]
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Dépôt d’une proposition de loi visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie
En Bref La proposition de loi visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie a pour but d’augmenter la réponse pénale apportées aux cas de maltraitance animale, tout d’abord en créant de nouvelles infractions, puis en augmentant les peines encourues pour les infractions existantes. Est également proposée la création d’un Défenseur des animaux, sur […]
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L’animal comme apport en société
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » (C. civ., art. 1832) Le code civil liste, en son article 1832, les éléments constitutifs de […]
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Portrait #3. Benoît Thomé : Président de l’association Animal Cross.
1) Pouvez-vous présenter l’association Animal Cross ? Animal Cross est une association de protection des animaux à vocation généraliste. Dès lors qu’un animal souffre à cause de l’homme, nous considérons que nous avons matière à agir. C’est donc un grand nombre de cas qui potentiellement peuvent être abordés par notre association. Nous nous concentrons aujourd’hui sur la […]
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Ecoles de tauromachie : des enfants entraînés à tuer des animaux
« La corrida est une festivité espagnole gorgée de poussière frémissante et de somptuosité virile, au cours de laquelle on transperce le taureau fou avec des barres de fer pour faire sortir le sang en disant Olé ! » (Pierre DESPROGES, Les étrangers sont nuls). Avant de se donner en spectacle, il faut apprendre la tauromachie. Pour […]
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Fourrure en Eure-et-Loire : l’association One Voice dénonce l’élevage de l’horreur
Selon 58% des français (https://www.stop-fourrure.fr), la fourrure est avant tout associée à la cruauté. Et pour cause, 56 millions d’animaux seraient tués chaque année pour la fourrure. Il faudrait environ 50 visons pour créer un seul manteau. Cinquante, ce serait aussi l’espérance de vie des tanneurs au Bangladesh. L’industrie du cuir ferait partie du top […]
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L’intelligence animale est-elle prise en compte par le droit ?
Selon les mots de Yuval Noah Harari, le droit est un ensemble de « mythes communs qui n’existent que dans l’imagination collective » (Y. N. HARARI : Sapiens, Albin Michel, 2015, pp. 39-40). Ce qu’il signifie par là, c’est que le droit – comme tout bon étudiant le sait – n’est pas forcément juste. Il correspond à […]
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L’animal comme sûreté
Une version actualisée et détaillée de cet article a été publiée dans le numéro 2 de la Revue ONZE47. Pour en savoir plus, cliquez ici ! Définition. Le Code civil distingue deux grandes catégories de sûretés : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Le terme de « sûreté » désigne les garanties qui peuvent être mises […]
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A l’étranger : entrée en vigueur du Code du bien-être animal en Wallonie
A la mi-année 2018, la Wallonie a adopté un texte inédit en matière de protection animale. Ce projet, porté par le Monsieur le Ministre Carlo di Antonio, a abouti à la création d’un Code du bien-être animal qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Le premier des 109 articles de ce Code reflète […]
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