L’animal comme auteur d’une infraction ?

L'animal est évoqué de bien différentes manières par le droit pénal. Comme le souligne Marie PERRIN dans Le statut pénal de l'animal, "l'animal n'est jamais considéré comme l'auteur d'une infraction" (M. PERRIN, Le statut pénal de l'animal, L'Harmattan, p. 23), même quand il en est à l'origine. Le droit pénal perçoit en effet l'animal comme …

Animal enfermé dans une voiture par temps de chaleur : quelles sanctions ?

Le beau temps est souvent synonyme de joie et d'insouciance, mais ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Chaque année, de nombreux animaux décèdent, enfermés dans un véhicule par temps de chaleur (les condamnations sont récurrentes mais encore insuffisantes). La température à l'intérieur d'un véhicule garé au soleil peut grimper jusqu'à 70°C (d'après l'association 30 …

Tortionnaire de chats : un procès sans précédent

Ce 27 juin 2018, un procès bien particulier s'est tenu devant le tribunal correctionnel de Caen. Depuis le début du mois de mai 2018, les habitants d'un petit village au nord de Caen retrouvaient leurs chats blessés. Les animaux présentaient des fractures aux pattes qui ne pouvaient pas découler d'un accident. L'inquiétude se généralisant, certains …

Peut-on louer un animal ?

Est-il possible de louer un animal ? En tombant sur un site tel que louer-un-animal-de-compagnie.com, la question semble s'imposer : faut-il autoriser la location d'un animal, être vivant doué de sensibilité (C. civ., art. 515-14) ? S'il ne s'agit ici que d'une brillante campagne de sensibilisation à l'abandon d'animaux tendant à "choquer pour susciter des réactions fortes …

Singe et selfie : à qui les droits d’auteurs ?

Comme le soulignait John Stuart Mill, "toute cause passe nécessairement par trois étapes : l'étape du ridicule, l'étape de la discussion et l'étape de l'acceptation". Il semblerait que le droit animalier en soit au moins à l'étape de la discussion. En effet, le 22 mars dernier, la cause animale a atteint un nouveau tournant par …

Retour sur l’arrêté dit « Delphinarium »

Le 3 mai 2017, les protecteurs des animaux poussaient un soupir de soulagement, suite à l'adoption de l'arrêté relatif aux delphinariums. Cet arrêté fixait les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. La mesure phare de ce dernier était l'interdiction de la reproduction des orques …

L’animal peut-il faire l’objet d’un droit de rétention en cas d’impayé ?

Lorsqu'un professionnel rend un service à un consommateur, le paiement intervient dans la plupart des cas a posteriori. Dans une telle configuration, que se passe-t-il si le consommateur refuse de payer ? Pour protéger le créancier impayé, le Code civil lui arroge un droit de rétention (C. civ., art. 2286). En effet, "celui à qui la chose …

L’animal : un bien pouvant être affecté d’un défaut de conformité

Par son arrêt du 20 septembre 2017 (n° 16-10.253), la Cour de cassation vient nous apporter une preuve de plus de l'inefficacité de l'amendement Glavany. Pour rappel, ce dernier a introduit dans le Code civil une nouvelle définition de l'animal. Les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilité, et non plus des biens. …

Les animaux sont-ils des biens saisissables ?

Lorsqu'un débiteur ne règle pas son créancier, le code des procédures civiles d'exécution (CPCE) donne droit à ce dernier de procéder à une saisie. Ce moyen d'exécution forcée permet au créancier d'appréhender un bien appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur la vente de ce dernier. Elle peut porter sur les biens …