L’animal peut-il faire l’objet d’un droit de rétention en cas d’impayé ?

Lorsqu’un professionnel rend un service à un consommateur, le paiement intervient dans la plupart des cas a posteriori. Dans une telle configuration, que se passe-t-il si le consommateur refuse de payer ? Pour protéger le créancier impayé, le Code civil lui arroge un droit de rétention (C. civ., art. 2286).

En effet, « celui à qui la chose a été remise » peut « se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose », et ce « jusqu’au paiement de sa créance ». Le droit de rétention est un droit permettant au créancier impayé de rester en possession de la chose jusqu’à avoir obtenu complet paiement. Par exemple, un garagiste qui a effectué des réparations sur une voiture peut refuser de la rendre à son propriétaire tant qu’il ne s’est pas acquitté des frais.

Si cette possibilité est reconnue de manière indéniable à tous les professionnels travaillant sur des biens, la question se pose dès lors que la « chose » en question est un animal. En effet, les animaux ne sont plus des biens, depuis l’Amendement Glavany.

L’utilisation du terme de « chose » procède d’une ambiguïté particulière : ce terme recouvre-t-il les animaux ? Juridiquement, la notion de chose renvoie à tout ce qui n’est pas appropriable. En ce sens, elle s’oppose à la notion de bien, d’animal ou de personne. Pour répondre à cette question, il est possible de s’intéresser à la responsabilité du fait des choses. En effet, l’article 1242 du Code civil utilise la notion de « chose que l’on a sous sa garde ». Or, cet article ne recouvre pas la responsabilité du fait des animaux, abordée à l’article 1243 du Code civil.

Ainsi, si l’on applique le même raisonnement à l’article 2286 du Code civil, il semble que l’animal ne puisse faire l’objet d’un droit de rétention par le vétérinaire impayé par exemple. Or, la Cour de cassation a apporté des précisions bienvenues en la matière. En effet, dans un arrêt de 2006, la première chambre civile considère que les animaux peuvent faire l’objet d’une rétention (Civ. 1re, 21 mars 2006, no 04-11.086, à propos de chevaux placés par leur propriétaire chez des hébergistes qui ont ensuite exercé un droit de rétention afin d’être payés des frais d’hébergement).

Légalement, rien n’empêche donc un vétérinaire de refuser de rendre à son propriétaire un animal soigné, tant que les frais n’ont pas été réglés par lui.

Il convient néanmoins de nuancer cette interprétation. En effet, cette solution a été adoptée par la Haute juridiction avant l’entrée en vigueur de l’Amendement Glavany. Et, comme le souligne Monsieur le Professeur Laurent NEYRET, « quoi qu’il en soit, le champ des conséquences pratiques de la réforme du statut de l’animal reste à inventer, en conscience de ce que l’animal est à la fois un objet de devoirs, parce que protégé par la loi, et un objet de pouvoir, car « soumis au régime des biens » (Droit des biens – Laurent Neyret – Nadège Reboul-Maupin – D. 2015. 1863).

Pour obtenir une réponse définitive à notre question, il faudra donc attendre que la Cour de cassation se positionne de nouveau sur la possibilité d’exercer un droit de rétention sur un animal.

 

 

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